Les installations classées
Une installation classée pour la protection de l'environnement, plus communément appelée ICPE, est une installation pouvant présenter des dangers pour la sécurité, la santé ou la protection de l'environnement. Le droit des ICPE est régi par les livres I et V du Code de l'Environnement.
Le Code des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement définit un classement des installations industrielles en fonction de la nature et de l'importance de leurs activités. Les activités pouvant être classées en tant qu'ICPE sont définies dans la nomenclature des ICPE.
La DRIRE gère les installations classées et les préfectures délivrent les autorisations d'exploitation.
Les types d'ICPE
Trois niveaux se distinguent : soumise à déclaration, soumise à enregistrement et soumise à autorisation.
Déclaration (D) : pour les entreprises présentant peu de risques. L'exploitant doit simplement condenser les informations de l'entreprise et de son activité dans un document pour la Préfecture, ainsi qu'un plan de l'installation. Certaines entreprises soumises à déclaration peuvent également être périodiquement contrôlées (déclaration avec contrôle périodique).
Enregistrement (E) : pour les installations dont les risques sont maîtrisés. Ce régime permet de simplifier les démarches administratives et responsabiliser l'exploitant. L'entreprise doit déposer une demande d'enregistrement dans laquelle elle doit prouver être capable de respecter les prescriptions techniques applicables. La préfecture étudie et valide ensuite le dossier.
Autorisation (A) : fusionnant les régimes précédant. L'exploitant doit faire la demande d'autorisation avant la mise en service de l'installation, en présentant un dossier complet sur l'entreprise, de son environnement, de son activité, des risques, des prescriptions... Une enquête de minimum un mois est ensuite mise en place.
L'arrêté d'autorisation impose les prescriptions à suivre, les mesures à prendre en cas d'incident et pour éviter de grandes pollutions.
Plus d'informations sur les législations
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